La cessation des paiements désigne l’incapacité d’une entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle déclenche des obligations légales précises pour le dirigeant.
Les loyers commerciaux échus pendant les périodes de confinement restent dus : les tribunaux ont écarté les arguments de force majeure et de perte de la chose louée invoqués par les locataires. Cet article fait le point sur les décisions de justice qui ont tranché les litiges entre bailleurs et preneurs de baux commerciaux durant la crise sanitaire.
Un assureur ne peut refuser d’indemniser un sinistre que si la clause d’exclusion de garantie invoquée est formelle, limitée et clairement portée à la connaissance de l’assuré. Cet article explique comment contester un refus d’indemnisation, notamment dans le contexte des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire.
Depuis la fin des conflits des années 1990 qui ont vu la disparition de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie et sa dislocation en six républiques indépendantes (Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro et Macédoine), la Serbie a démontré une réelle volonté de repartir sur de nouvelles bases économiques et démocratiques. Les grands efforts réalisés ces …
La diversité et la flexibilité des solutions ainsi offertes ont contribué à faire de l’Ile Maurice l’un des territoires les plus favorables aux investissements étrangers parmi les pays d’Afrique et d’Asie.
Le retour en France d’expatriés, l’arrivée d’étrangers ou celle de non-résidents qui ne peuvent bénéficier du statut d’impatrié (I), impliquent un certain nombre de conséquences au regard du droit interne fiscal français.
La notion de résidence fiscale reste la condition sine qua non pour bénéficier des avantages fiscaux à l’Ile Maurice.
A l’image de ce qui se pratique déjà en Europe, en Asie ou aux Etats-Unis, Port-Louis a lancé en 2015 un ambitieux « Smart City Scheme ».
Son objectif ? Sous l’appellation générique de « Smart Mauritius », faire du pays un centre de l’urbanisation futuriste.
Les entreprises impliquées dans des relations présentant des éléments d´extranéité et qui considèrent que leurs droits sont méconnus doivent s’adresser aux tribunaux d’un pays donné.
Investissement immobilier en pleine propriété à l’Ile Maurice : le Property Development Scheme (PDS)
Vous rêvez d’un climat tropical particulièrement doux dans un pays francophone reconnu pour son cadre idyllique et sa douceur de vivre ?
Investissez dans l’immobilier à l’Ile Maurice !
L’Ile Maurice est connue pour sa stabilité politique et sociale. Le pays a bénéficié d’une stabilité politique depuis sa naissance en tant que nation indépendante en 1968.
