TOUR D’HORIZON DE LA FISCALITE A L’ILE MAURICE

Onze heures de vol, mais seulement deux heures de décalage horaire. Ancienne colonie française, puis britannique, l’Ile Maurice, au cœur de l’Océan Indien, est en train de devenir l’une des destinations phare des investisseurs français.

Quelques repères:

  • Localisation : 2,400 km de la côte Sud-Est de l’Afrique
  • Superficie : 1,865 km2 – Longueur : 65 kms – Largeur : 48 kms
  • Climat : Sous tropical, les températures varient entre 21 et 34 degrés Celsius
  • Fuseau horaire : GMT + 4 heures
  • Capitale : Port-Louis
  • Population : Environ 1,3 millions de personnes d’origine indienne, chinoise, européenne et africaine
  • Langues principales : l’anglais (langue officielle) et le français

Si ses plages de sable blanc, ses lagons turquoise et son magnifique paysage constituent un cadre exceptionnel, ses attraits ne s’arrêtent pas là.

L’Ile Maurice présente en effet de nombreux avantages fiscaux pour les ressortissants étrangers, y compris les professionnels, investisseurs et retraités, tout en étant respectueux des standards internationaux.

Ainsi, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économique) classe l’Ile Maurice comme l’un des pays les plus « vertueux » en matière de fiscalité grâce à la signature des accords internationaux sur le respect des standards.

Les principaux axes du régime fiscal mauricien sont les suivants :

  • 15 % d’imposition sur les bénéfices des sociétés.
  • 15 % d’imposition sur les revenus personnels (retenue à la source).
  • Pas d’imposition sur les plus-values.
  • Pas d’imposition sur les dividendes.
  • Pas de restriction sur le rapatriement des bénéfices, dividendes et capitaux.
  • l’exemption des droits de douane sur toute marchandise importée à travers le port franc.
  • le libre rapatriement des bénéfices.

La notion de résidence fiscale reste la condition sine qua non pour bénéficier des avantages fiscaux à l’Ile Maurice.

I- SUR LA DISTINCTION ENTRE LA RESIDENCE ET LE DOMICILE FISCAL EN DROIT MAURICIEN

La notion de domicile fiscal est distincte de celle de « résidence » au sens administratif du terme.

A l’Ile Maurice, la résidence administrative s’acquiert principalement par la délivrance d’un permis de travail et de résidence (en qualité de travailleur salarié, de travailleur indépendant ou d’investisseur) ou dans le cadre d’un investissement immobilier PDS.

La délivrance d’un permis de résidence à l’Ile Maurice signifie que son titulaire pourra librement séjourner sur le territoire mauricien, en dehors de toute obligation liée à l’obtention d’un visa, pendant plus de six (6) mois de l’année.

Pour autant, la qualité de résident mauricien n’emporte pas automatiquement celle de résident au sens fiscal du terme.

1.1 La résidence fiscale des personnes physiques :

Les dispositions pertinentes sont celles de l’Income Tax Act 1995, dans sa version consolidée par le Finance Act 2018.

En vertu de l’article 73 (I) (a) de ce texte, est considérée comme « résidente » au sens de la réglementation fiscale mauricienne toute personne physique qui est domiciliée à l’Ile Maurice et qui y a séjourné :

  • soit, pendant une période globale de plus de 183 jours au cours de l’année fiscale en cours,
  • soit, pendant une période globale de plus de 270 jours au cours l’année fiscale en cours et des deux années précédentes.

Pour s’assurer et justifier de sa résidence fiscale à l’Ile Maurice, il convient de solliciter la délivrance d’un certificat de résidence fiscale à l’Ile Maurice (« Tax Residence Certificate ») en s’adressant aux services de la Mauritius Revenue Authority (MRA).

Pour pouvoir délivrer ce document et lorsqu’il s’agit de citoyens de nationalité française, la Mauritius Revenue Authority requiert préalablement de l’administration fiscale française la délivrance d’un certificat de non-résidence en France.

1.2 La résidence fiscale des sociétés commerciales (« les compagnies ») :

En vertu de l’article 73 (I) (b) de l’Income Tax 1995, dans sa version consolidée par le Finance Act 2018, est habituellement considérée comme « résidente » au sens de la réglementation fiscale mauricienne toute compagnie :

  • qui est incorporée (c’est-à-dire immatriculée) à l’Ile Maurice ; ou
  • dont le centre de contrôle et de direction de ses activités est situé à l’Ile Maurice.

Depuis le 1er octobre 2018, une compagnie incorporée à l’Ile Maurice, mais dont le siège effectif de direction (« place of effective management ») est situé en dehors de l’Ile Maurice, ne sera pas considérée par l’administration fiscale mauricienne comme étant fiscalement résidente à l’Ile Maurice et ne pourra donc pas bénéficier du régime fiscal mauricien.

A ce jour, il n’existe aucune définition législative ou réglementaire des vocables « place of effective management », ni aucune directive de la part de la part de la Mauritius Revenue Authority susceptible d’éclairer les contribuables sur ce que constitue précisément le « siège effectif de direction ».

Il n’existe pas davantage de définition universelle de la notion de « siège de direction effectif ». Les définitions et interprétations divergent d’un pays à l’autre.

Un Commentaire du modèle de Convention fiscale de l’OCDE précise toutefois que la notion de siège effectif de direction doit s’entendre comme « the place where key management and commercial decisions that are necessary for the conduct of the entity’s business as a whole are in substance made ».

II- LA FISCALITE DES SOCIETES COMMERCIALES DE DROIT MAURICIEN (« COMPAGNIES »)

L’année fiscale mauricienne débute le 1er juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

L’impôt sur les sociétés (« Corporate Tax ») est prélevé à un taux unique de 15%. Cet impôt s’applique sur les revenus nets (bénéfices) réalisés par la compagnie au cours de l’année fiscale.

Chaque année, les compagnies doivent également contribuer au Corporate Social Responsibility (CSR) Fund, à hauteur de 2% du revenu imposable de l’année précédente.

III- LA FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES

A l’instar des personnes morales, l’année fiscale mauricienne débute le 1er juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (« Personal Taxation ») s’applique sur les revenus nets réalisés par ces dernières au cours de l’année fiscale.

Il est de :

• 10% pour les revenus annuels nets jusqu’à 650.000 Roupies mauriciennes.

• 15% pour les revenus annuels nets au-delà de 650.000 Roupies mauriciennes.

Les revenus salariaux, pensions, retraites (PAYE – Pay As You Earn) sont taxés à la source par l’employeur.

Dans la pratique, l’employeur remet à son salarié un Employee Declaration Form (EDF) sur lequel figureront les revenus non salariaux (intérêts, royalties, dividendes provenant de l’étranger) afin que le contribuable puisse calculer le montant de l’impôt à prélever.

Le salarié doit ensuite remettre sa déclaration au bureau des impôts (Income Tax Department).

Les revenus commerciaux, d’entreprise libérale, loyers (CPS Current Payment) doivent quant à eux être déclarés chaque trimestre à la Mauritius Revenue Authority (MRA) aux 31 décembre, 31 mars et 30 juin de l’année fiscale.

Au titre de l’année fiscale s’achevant le 30 juin 2019, les revenus des particuliers bénéficient d’une franchise annuelle de 305.000 Roupies mauriciennes pour une personne seule et sans personne à charge (l’abattement est progressif selon le nombre de personnes à charge).

Les revenus inférieurs ou égaux au seuil d’abattement sont exonérés d’impôt.

Les particuliers peuvent également bénéficient d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 30.000 Roupies par an pour l’emploi de personnes à domicile.

IV- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Instaurée en 1998, la taxe sur la valeur ajoutée s’applique à tous les biens et services destinés à une utilisation finale ou à la revente. Elle s’apparente à la TVA française.

Son taux est de 15 %.

Toute entité réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à six millions de Roupies (1 Euro = 40 Rs environ) et toute personne exerçant une profession telle que comptable, ingénieur, agent immobilier à son compte quel que soit son chiffre d’affaires annuel doit s’enregistrer auprès de la Mauritius Revenue Authority.

Dès lors, la personne ainsi enregistrée auprès de la MRA aura pour obligation de facturer la TVA sur les biens et services assujettis. Cette même société sera en mesure de récupérer la TVA sur ses achats.

Les personnes non-résidentes à Maurice peuvent se faire rembourser, au moment de leur départ, le montant de la TVA payée sur les achats effectués pendant leur séjour, à condition que ceux-ci soient réexportés.

N.B : Certains produits alimentaires de base, les services vendus à l’extérieur de Maurice ou importés dans le pays bénéficient d’un taux zéro, de même que certaines marchandises exportées sous certaines conditions.

Par ailleurs, les services suivants ne sont pas soumis à la TVA : location de logement, services liés à l’éducation, transport, et certains services financiers.

V- LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURICIENNE DU 11 DECEMBRE 1980, MODIFIEE PAR L’AVENANT DU 23 JUIN 2011

La France et l’Ile Maurice sont signataires d’une convention de non double imposition. Les impôts sont donc à payer dans le pays de résidence fiscale.

L’objet principal de cette convention est de prohiber la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État.

Quels sont les impôts visés ?

L’article 2 de ladite Convention dispose que :

« 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat et de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :
i) l’impôt sur le revenu ;
ii) l’impôt sur les sociétés ;
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,
(ci-après dénommés  » impôt français « ).

b) En ce qui concerne l’île Maurice, l’impôt sur le revenu (income tax),
(ci-après dénommé  » impôt mauricien « ).

4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives ».

La Convention franco-mauricienne de non double imposition est particulièrement favorable à l’investisseur Français.

Toute personne physique ayant un domicile en France est soumise à une obligation fiscale illimitée, quelle que soit sa nationalité. De ce fait, tous les biens immobiliers dont elle est propriétaire, qu’ils soient situés en France ou hors de France, entrent dans la base imposable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Toutefois, l’article 23 de la Convention fiscale signée entre la France et l’Ile Maurice (avenant du 23 juin 2011) dispose que :

« La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un État, et qui sont situés dans l’autre État est imposable dans cet autre État ».

L’article 6 de ladite convention dispose quant à lui que :

« Les revenus d’un résident d’un État tire des biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État ».

De ce fait, les revenus obtenus de la location d’un bien immobilier à l’Ile Maurice sont imposables uniquement à l’Ile Maurice (et donc à 15%) et non en France.

S’agissant des dividendes, il résulte de la Convention que les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat (article 10).

L’article 10 dispose en effet que ;

« 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ;

b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes ».

L’article 24 de la Convention précise quant à lui que :

« La double imposition est évitée de la manière suivante :

2. Dans le cas de la France :

c) Les revenus visés à l’article 10 provenant de l’île Maurice sont imposables en France conformément aux dispositions de cet article pour leur montant brut. Les résidents de France percevant de tels revenus ont droit à un crédit d’impôt correspondant à 25 p. cent du montant de ces dividendes ».

 


Les informations contenues dans ce document sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique de la part d’AV2M. Les informations transmises ne présentent pas de caractère contractuel et, en conséquence, n’engagent pas leur auteur. Bien qu’issues de sources considérées comme fiables, elles ne peuvent être exemptes d’erreurs accidentelles. Pour tous vos projets et pour des conseils personnalisés, nous vous invitons à prendre attache avec le cabinet.