SECTEUR DU GLOBAL BUSINESS (MONDIAL) : Nouvelles licences et mesures fiscales depuis le 1er janvier 2019

Des mesures importantes prises dans le cadre de la Loi de finances (« Finance Act ») 2018 adoptée par le Parlement mauricien le 31 juillet 2018 et déjà en vigueur pour l’année fiscale 2018-2019, entrent en application en ce début d’année 2019, afin de réguler le secteur économique et commercial mondial (le secteur du « Global Business ») à l’Ile Maurice et s’aligner sur les normes internationales.

 

Ainsi, à partir du 1er janvier 2019 :

 

I –              Les nouvelles licences :

1. Toute entité́ juridique (compagnie, société, partnership) régie par la législation mauricienne (donc, incorporée ou enregistrée aux termes du « Companies Act ») :

– dont la majorité́ des actions/parts sociales ou des droits de vote ou des intérêts légaux et bénéfiques, est détenue ou contrôlée par une personne qui n’est pas un citoyen mauricien, et

– qui exerce principalement ses activités et a sa place de direction effective hors de Maurice,

devra dorénavant solliciter une autorisation (ou une licence) auprès de la Commission des Services Financiers (« Financial Services Commission » – FSC) par l’intermédiaire d’une société de gestion (« Management Company »).

2. L’Entreprise autorisée (« Authorised Company » – AC) désigne une entreprise agréée par la FSC, ayant obtenu une autorisation en vertu de l’article 71A du « Financial Services Act » amendé et consolidé en 2018.

  • La demande d’autorisation doit être adressée et soumise à la FSC par l’intermédiaire d’une société de gestion.
  • Toute entreprise autorisée sera administrée par une société de gestion et sera contrôlée par la FSC.
  • Une entreprise autorisée ne peut mener aucune activité spécifiée dans la quatrième annexe de la loi « Financial Services Act », ni aucune activité que la FSC pourrait juger nuisible à l’honorabilité de Maurice en tant que centre de services financiers ou contraire à l’intérêt public.
  • L’entreprise autorisée est une société (compagnie) considérée comme non-résidente à Maurice et, par conséquent, ne peut bénéficier des conventions fiscales de non double-imposition.

3. L’entreprise mondiale (« Global Business Corporation » – GBC) désigne une société détenant une licence commerciale globale délivrée en vertu de l’article 71 du « Financial Services Act ».

  • La licence de compagnie de Global Business de catégorie 1 (GBC 1) est remplacée par la licence commerciale globale (« Global Business Licence »).
  • Outre les exigences déjà existantes concernant les conditions applicables à la GBC 1, désormais, pour les sociétés GBC, les principales activités génératrices de revenus devront être réalisées à partir de Maurice, en employant directement ou indirectement un nombre raisonnable de personnes dûment qualifiées pour mener les activités principales et en ayant un montant minimum de dépenses correspondant à son niveau d’activités.
  • La licence de compagnie de Global Business de catégorie 2 est supprimée.
  • Les GBC de catégorie 1 (« GBC 1 ») et les GBC de catégorie 2 (« GBC 2 ») qui ont été créées avant le 16 octobre 2017, continueront à être régies en tant que telles jusqu’au 30 juin 2021, en vertu de dispositions transitoires. Les GBC 1 et GBC 2 qui ont été constituées après le 16 octobre 2017, ont l’obligation, soit de se convertir en GBC ou en AC, soit de procéder à leur propre dissolution et liquidation.

 

II –           Les nouvelles mesures fiscales : 

1. Le régime fiscal des compagnies (sociétés) domestiques et celui des « Global Business » sont dorénavant harmonisés au taux de 15 %.

2. Le régime du crédit d’impôt étranger (« Deemed Foreign Tax Credit ») accordé aux sociétés titulaires d’une licence de Global Business de catégorie 1 est supprimé, au profit d’un nouveau régime d’exonération partielle à hauteur de 80 % sur certains types de revenus.

Cette exonération est accordée à toutes les entreprises implantées à Maurice, à l’exception des banques, et s’appliquera aux revenus suivants :

    –         Dividendes de source étrangère, à condition que le dividende n’ait pas été autorisé en déduction dans le pays d’origine et que la société remplisse les conditions relatives à ses activités telles que prescrites ;

    –         Bénéfices en provenance d’un établissement stable qu’une société résidente a dans un pays étranger,

    –         Intérêts de source étrangère, à condition que la société satisfasse aux conditions relatives à ses activités telles que prescrites ;

    –         Revenus extérieurs provenant de prestations de services financiers spécifiques.

La définition des « revenus de source étrangère » doit être modifiée en « revenus qui ne proviennent pas de Maurice ».

 La définition des revenus de source étrangère pour les sociétés GBC 1 existantes (constituée avant le 16 octobre 2017) continuera à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2021.

Les demandes d’exonération partielle seront conditionnées au respect de règles prédéfinies en matière de substance.

 3. Un taux d’imposition réduit de 3% sera applicable aux entreprises (nationales et GBC) qui exportent des marchandises.

Cela s’appliquera également aux sociétés de port franc qui étaient exonérées de taxe.

4. Le taux de 15 % reste applicable aux entreprises qui offrent des prestations de services.

5. Le régime fiscal des sociétés titulaires d’une licence de Global Business de catégorie 2 est supprimé, sauf pour les GBC 2 créées avant le 16 octobre 2017 qui continueront d’être exemptées de l’impôt sur le revenu jusqu’au 30 juin 2021.

6. La CSR reste applicable uniquement aux entreprises nationales.

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