FICHE 3 : « INVESTIR DANS LES AFFAIRES OU L’IMMOBILIER A L’ILE MAURICE »

 

 

Plan :

 

Généralités

Investir dans les affaires (« Business »)

– Investir sans vivre à l’Ile Maurice
– Investir et vivre à l’Ile Maurice

Investir dans l’immobilier

– Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice sans être résident
– Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice étant résident
– Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice pour être résident

 

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I) Généralités :

 

– Un ressortissant étranger peut acquérir des biens mobiliers ou immobiliers à l’Ile Maurice, à des fins personnelles ou commerciales.

 

– Le « Non-citizens (Property Restriction) Act » du 12 juillet 1975 a été amendé le 20 décembre 2016 pour permettre aux non-citoyens de faire l’acquisition :

 

  • De biens immobiliers à des fins commerciales, et/ou

 

  • D’appartements dans des immeubles d’au moins trois niveaux (rez-de-chaussée plus deux étages).

 

– Toute demande d’autorisation d’acquisition d’un bien immobilier est instruite par l’autorité compétente mauricienne, le « Board Of  Investment » (BOI), et validée par le Bureau du Premier Ministre (PMO) qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière.

 

II) Investir dans les affaires :

 

2.1. Investir sans vivre à l’Ile Maurice

 

  • Un ressortissant étranger peut investir à l’Ile Maurice pour faire du business, sans pour autant être résident et par conséquent vivre à Maurice. Dans ce cas, son investissement pourra être de n’importe quel montant, sans avoir à respecter un minimum.

 

  • Un ressortissant étranger peut désormais acquérir un immeuble, une partie d’un immeuble, ou des parts ou actions d’une société qui est propriétaire d’un immeuble, à des fins commerciales ou professionnelles.Le bien immobilier peut être acquis par un non-citoyen en nom propre, en partenariat, par une société ou une fiducie.

 

2.2. Investir et vivre à l’Ile Maurice

 

  • Un ressortissant étranger qui investit un minimum de cent mille (100.000) dollars américains dans une compagnie incorporée à l’Ile Maurice et dont il sera actionnaire et directeur, aura droit à un statut de résident (permis « Investisseur ») pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

 

  • Un ressortissant étranger qui investit un minimum de cinq cent mille (500.000) dollars américains dans une activité autorisée à l’Ile Maurice, aura droit à un statut de résident (permis de « résidence permanente ») pour une durée de dix (10) ans.

 

III) Investir dans l’immobilier :

 

3.1. Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice sans être résident

 

  • Un ressortissant étranger peut investir dans un bien immobilier à l’Ile Maurice, sans pour autant être résident et par conséquent vivre à Maurice. Dans ce cas, son investissement pourra être de n’importe quel montant, sans avoir à respecter un minimum.

 

  1. Ce sera le cas, ipso facto, s’il achète un bien sous le scheme IHS et, ce, quelque soit le montant de son investissement.
  2. Ce sera le cas également, s’il achète un bien sous le scheme RES ou PDS et que le montant de son investissement est de moins de cinq cent mille (500.000) dollars américains.

 

  • Un ressortissant étranger peut désormais acquérir sans être résident un appartement situé dans un immeuble comprenant au moins deux niveaux en sus du rez-de-chaussée.Toutefois, le prix d’acquisition d’un tel appartement ne doit pas être inférieur à six (6) millions de Roupies ou l’équivalent en devise étrangère.

 

3.2. Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice étant résident

 

  • Un ressortissant étranger qui est résident à l’Ile Maurice, peut acquérir un bien immobilier à des fins personnelles pour sa résidence à l’Ile Maurice : un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages, s’il est :
  1. détenteur d’un permis de résidence Retraité et qu’il a effectué un transfert initial de plus de cent vingt mille (120.000) dollars américains au moment de faire sa demande de permis de résidence, ou
  2. détenteur d’un permis d’occupation Salarié et qu’il perçoit un salaire mensuel de plus de trois mille (3.000) dollars américains, ou
  3. détenteur d’un permis d’occupation Investisseur, ou
  4. détenteur d’un permis de « résidence permanente » de dix (10) ans.

 

  • Un ressortissant étranger qui est résident à l’Ile Maurice, peut acquérir un bien immobilier à des fins commerciales à l’Ile Maurice, s’il est :
  1. détenteur d’un permis d’occupation Investisseur.

 

3.3. Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice pour être résident

 

  • Un ressortissant étranger qui investit un minimum de cinq cent mille (500.000) dollars américains dans un bien immobilier (appartement ou villa) à l’Ile Maurice sous les anciens schemes RES ou IRS ou sous le nouveau scheme PDS, aura droit à un statut de résident pour une durée indéterminée, aussi longtemps qu’il restera propriétaire dudit bien.

 

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