FICHE 1 : « VIVRE, S’INSTALLER, S’IMPLANTER A L’ILE MAURICE »

Plan :

 

  • Distinction selon la durée de séjour à l’ile Maurice
  • Distinction entre un visa d’entrée et de séjour sur le territoire mauricien et un permis de résidence à l’Ile Maurice
  • Etude des différents permis qui reconnaissent le droit à un ressortissant étranger de résider à l’Ile Maurice 

 

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I) Distinction selon la durée de séjour à l’ile Maurice :

 

1.1 Durée ne dépassant pas six (6) mois :

 

  • Pour une durée ne dépassant pas six (6) mois sur douze (12), tout ressortissant étranger peut séjourner à l’Ile Maurice.
  • La plupart des ressortissants étrangers n’ont pas besoin de visa préalable avant de se rendre à l’Ile Maurice.
  • Seul un visa de séjour sera apposé sur leur passeport par les autorités mauriciennes compétentes (Services de l’Immigration), lors de leur arrivée (aéroport ou port) à l’Ile Maurice.

 

1.2 Durée de plus de six (6) mois :

 

  • Un permis de résidence devra obligatoirement être obtenu auprès des autorités mauriciennes compétentes (BOI, PIO et PMO).

 

II) Distinction entre un visa d’entrée et de séjour sur le territoire mauricien et un permis de résidence :

 

2.1 Visa de séjour lors de l’entrée sur le territoire mauricien :

 

  • Selon la nature du séjour (touristique ou professionnelle), deux types de visa peuvent être délivrés : visa « touriste » (« Tourist visa ») ou visa « d’affaires » (« Business visa »).
  • Le visa « touriste » peut être délivré pour une durée maximale de trois (3) mois. Il peut être prorogé pour une même durée maximale de trois (3) mois.
  • Le visa « d’affaires » est généralement délivré pour une durée de trente (30), soixante (60) ou quatre-vingt dix (90) jours. Il peut être prorogé pour une durée maximale en tout et pour tout de cent vingt (120) jours.

 

2.2 Permis de résidence :

 

  • Plusieurs permis permettent aux ressortissants étrangers de résider à l’Ile Maurice, c’est à dire de s’y installer et d’y vivre s’ils le souhaitent du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
  • Certains de ces permis permettent également aux ressortissants étrangers de s’implanter professionnellement et de travailler.
  • Ce statut de « résident » à l’Ile Maurice n’emporte pas ipso facto celui de « résident fiscal » à l’Ile Maurice. Il faut en outre rester sur le territoire mauricien au moins cent quatre-vingt trois (183) jours par an et en faire la demande auprès des autorités mauriciennes compétentes (MRA). ⇒ NB : pour le décompte des 183 jours, tous tes jours de présence sur le territoire mauricien durant l’année fiscale en cours sont comptabilisés, qu’il s’agisse des jours de présence avant l’obtention du permis obtenu ou des jours d’entrée et de sortie du territoire mauricien.
  • Selon les situations, ces permis sont délivrés pour une durée différente : trois (3) ans, dix (10) ans ou pour une durée indéterminée.
  • Les demandes de permis sont instruites conjointement par les autorités compétentes mauriciennes, le Board Of Investment et le Passport and Immigration Office (BOI et PIO) et validées par le Bureau du Premier Ministre (PMO) qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière.

 

III) Etude des différents permis qui reconnaissent le droit à un ressortissant étranger de résider à l’Ile Maurice :

 

3.1 Le permis de résidence « Retraité » :

 

  • Ce permis permet à un ressortissant étranger (« Retraité expatrié ») qui est âgé de plus de cinquante (50) ans de résider à l’Ile Maurice.
  • Il ne lui permet pas de travailler, ni d’être actionnaire majoritaire ou directeur d’une compagnie mauricienne.

 

  • Conditions d’octroi de ce permis :
  1. Ce permis s’adresse à toute personne qui n’a pas la nationalité mauricienne et qui est âgée de plus de cinquante (50) ans.
  2. Depuis la loi de Finances 2017 (« Finance Act 2017 ») elle doit effectuer un transfert d’argent d’un montant minimal de trente mille (30.000) dollars américains par an sur un compte ouvert dans une banque à Maurice :
    • Par un transfert initial et préalable à sa demande de permis, au moment de son installation à l’Ile Maurice, d’au moins deux mille cinq cents (2.500) dollars américains ou son équivalent en devise étrangère.
    • Par la suite, par virement mensuel d’au moins deux mille cinq cents (2.500) dollars américains ou son équivalent en devise étrangère.
  3. Elle doit également s’engager à transférer annuellement sur son compte bancaire ouvert dans une banque à Maurice, en tout et pour tout au moins la même somme de trente (30.000) dollars américains.
  4. Il est délivré pour une durée initiale de trois (3) ans et peut être renouvelé pour une même durée de trois (3) ans ou pour une durée de dix (10) ans en cas de demande de permis de résidence permanente.

 

3.2 Les permis d’occupation « Occupation permit » :

 

  • Ce sont des permis qui permettent aux ressortissants étrangers de travailler et, par conséquent, de vivre à l’Ile Maurice.
  • Ils sont au nombre de trois :
  1. L’Occupation permit « Professional » (Salarié(e) dans une entreprise mauricienne).
  2. L’Occupation permit « Self-employed » (Entrepreneur indépendant).
  3. L’Occupation permit « Investor» (Investisseur).
  • Ils sont délivrés pour une durée initiale de trois (3) ans et peuvent être renouvelés pour une même durée de trois (3) ans ou pour une durée de dix (10) ans en cas de demande de permis de « résidence permanente ».  (Etude des « Occupation permit » dans la Fiche 2 : TRAVAILLER A L’ILE MAURICE).

 

3.3 Les permis de résidence permanente :

 

  • Un ressortissant étranger qui détient un permis de résidence (« Retraité » ou « Retired Non-Citizen ») ou d’occupation (« Occupation permit ») depuis trois (3) ans, peut faire une demande de permis de « résidence permanente » d’une durée de dix (10) ans, sous réserve de satisfaire aux critères d’éligibilité.

 

  • Critères d’éligibilité selon les permis :
  1. Permis de résidence « Retraité » : il faut que le retraité expatrié ait transféré la somme annuelle de trente mille (30.000) dollars américains pendant les trois (3) dernières années consécutives.
  2. Permis d’occupation « Salarié » : il faut que le salarié ait perçu un salaire mensuel de plus de cent cinquante mille (150.000) Roupies pendant les trois (3) dernières années consécutives.
  3. Permis d’occupation « Entrepreneur indépendant » : il faut que l’entrepreneur indépendant ait enregistré un chiffre d’affaires annuel de plus de trois millions (3.000.000) de Roupies sur les trois (3) dernières années consécutives.
  4. Permis d’occupation « Investisseur »: il faut que l’entreprise dont l’investisseur est actionnaire et directeur ait enregistré un chiffre d’affaires annuel de plus de quinze millions (15.000.000) de Roupies sur les trois (3) dernières années consécutives.

 

3.4 Le permis de résidence permanente dans le cadre d’un investissement commercial :

 

  • Un ressortissant étranger qui investit un minimum de cinq cent mille (500.000) dollars américains dans une activité autorisée à l’Ile Maurice, aura droit à un statut de résident pour une durée de dix (10) ans (permis de « résidence permanente »).

 

3.5 Le permis de résidence dans le cadre d’un investissement immobilier :

 

  • Un ressortissant étranger qui investit un minimum de cinq cent mille (500.000) dollars américains dans un bien immobilier à l’Ile Maurice sous les anciens « schemes RES ou IRS » ou le nouveau « scheme PDS », aura droit à un statut de résident pour une durée indéterminée, aussi longtemps qu’il restera propriétaire dudit bien.   (Etude des permis de résidence en cas d’investissement dans la Fiche 3 : INVESTIR A L’ILE MAURICE).

 


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