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La Loi du 28 décembre 2018 de Finances (LF) et la Loi du 22 décembre 2018 de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2019 introduisent des mesures nouvelles spécifiquement applicables aux non-résidents.   Principales mesures :   Sur l’exit tax : – Article 167 bis du Code Général des Impôts (modifié par la loi n° 2018-1317 …

Des mesures importantes prises dans le cadre de la Loi de finances (« Finance Act ») 2018 adoptée par le Parlement mauricien le 31 juillet 2018 et déjà en vigueur pour l’année fiscale 2018-2019, entrent en application en ce début d’année 2019, afin de réguler le secteur économique et commercial mondial (le secteur du « Global Business ») …

Nombreux sont les conseillers professionnels et leurs clients qui choisissent la juridiction mauricienne pour ses services de gestion de patrimoine. Les investisseurs institutionnels, professionnels et privés, désireux de se constituer un portefeuille immobilier international trouvent à l’Ile Maurice une large gamme de véhicules d’investissement sophistiqués et adaptés à leurs besoins : sociétés « offshore » …

Le retour en France d’expatriés, l’arrivée d’étrangers ou celle de non-résidents qui ne peuvent bénéficier du statut d’impatrié (I), impliquent un certain nombre de conséquences au regard du droit interne fiscal français. Selon l’article Article 4 B du Code général des Impôts, vous êtes considérés comme résident fiscal français si vous répondez à l’un des …

Onze heures de vol, mais seulement deux heures de décalage horaire. Ancienne colonie française, puis britannique, l’Ile Maurice, au cœur de l’Océan Indien, est en train de devenir l’une des destinations phare des investisseurs français. Quelques repères: Localisation : 2,400 km de la côte Sud-Est de l’Afrique Superficie : 1,865 km2 – Longueur : 65 …

Le vent des « Smart Cities » souffle sur l’Ile Maurice. Séduites par cette nouvelle vitrine de modernité, les autorités mauriciennes se sont converties à ce concept de « villes intelligentes » qui associent Internet à la gestion des énergies et des déchets. A l’image de ce qui se pratique déjà en Europe, en Asie …

L’internationalisation croissante des échanges commerciaux est l’un des traits marquants de la vie économique actuelle. Les entreprises impliquées dans des relations présentant des éléments d´extranéité et qui considèrent que leurs droits sont méconnus doivent s’adresser aux tribunaux d’un pays donné. Or, il n’est pas certain que la décision rendue par le tribunal compétent puisse être …

    Plan :   • Généralités • Investir dans les affaires (« Business ») – Investir sans vivre à l’Ile Maurice – Investir et vivre à l’Ile Maurice • Investir dans l’immobilier – Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice sans être résident – Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice étant résident – Investir dans …

  Plan :   Présentation des différentes catégories de permis Etude des permis d’occupation (« Occupation permit ») qui reconnaissent le droit à un ressortissant étranger de travailler à l’Ile Maurice                      – L’Occupation permit « Professional » (Salarié)                     …

Plan :   Distinction selon la durée de séjour à l’ile Maurice Distinction entre un visa d’entrée et de séjour sur le territoire mauricien et un permis de résidence à l’Ile Maurice Etude des différents permis qui reconnaissent le droit à un ressortissant étranger de résider à l’Ile Maurice    ***   I) Distinction selon la …